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  • La loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • L'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
  • La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement UE 2016/679

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Dernière mise à jour : 30 novembre 2025